Article L321-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article L321-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)
• Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 13 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L321-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L324-10 (V)