Article L322-4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.

Carte de l'article L322-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 17 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 17 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 10; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (VD)