Article L322-7

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article L322-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-1466 du 28 octobre 2016 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D322-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (VD)