Article L322-9-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L322-9-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 47
• Code de la sécurité intérieure - art. L322-9 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L322-9-3 (V)