Article L323-3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article L323-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L324-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L324-12 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R323-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R323-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R323-4 (V)