Article L324-13

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024.

Carte de l'article L324-13 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
• Code de la sécurité intérieure - art. L345-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 704 (VT)