Code de la sécurité intérieure · Article

Article L324-8-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L324-8-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (VD)
  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
  • Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1
  • Code de la sécurité intérieure - art. L324-15 (V)
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