Article L342-9

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L342-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R342-2 (V)