Article L345-2-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2018.

Carte de l'article L345-2-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 2015 au 28 février 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 24 (V)