Article L411-13

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.

Carte de l'article L411-13 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 26 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité intérieure - art. L433-5 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L445-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L446-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L447-1 (V)