Article L433-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 29 janvier 2017.

Carte de l'article L433-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 29 janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. L433-7 (Ab)