Article L511-7

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

Carte de l'article L511-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-1243 du 9 octobre 2020 (V)
• Décret n°2020-1244 du 9 octobre 2020 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L451-6 (V)