Article L512-1-2

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

Carte de l'article L512-1-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L512-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L512-4 (V)