Article L611-1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L611-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 3 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 3 juillet 2014 au 23 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 2
• Rédaction du 23 mars 2016 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 12
• Rédaction du 22 juin 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 61
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 10

Arrêtés liés (56)

• Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 septembre 2013 précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à l'équipement des locaux des entreprises de transport de fonds prévues à l'article D. 613-59 du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (abrogation programmée, modifié par 4 textes, abrogé)
• Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l'application du III de l'article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier (abrogé)
• Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l'organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection (en vigueur)
• Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes (abrogé)
• Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure (abrogé)
• Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier (abrogé)
• Arrêté du 31 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs (abrogé)
• Arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 (abrogé)
• Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (abrogé)
• Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection (abrogé)
• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)
• Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité (en vigueur)
• Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » (en vigueur)
• Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » (en vigueur)
• Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes (en vigueur)
• Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité (en vigueur)
• Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics (en vigueur)
• Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (189)

• Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 1-1 (VT)
• Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 17-1 (VT)
• Arrêté du 3 août 2007 - art. 2 (M)
• Arrêté du 3 août 2007 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 3 août 2007 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 3 août 2007 - art. 7-1 (Ab)
• Arrêté du 3 août 2007 - art. 7-2 (Ab)
• Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 97-1 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2013 - art. 1 (VD)
• LOI n°2016-564 du 10 mai 2016 - art. 2
• Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
• Arrêté du 27 février 2017 - art. 10 (VD)
• Arrêté du 27 février 2017 - art. 4
• Arrêté du 27 février 2017 - art. 6 (VD)
• Arrêté du 27 février 2017 - art. 6-1 (VD)
• Arrêté du 27 juin 2017 - art. 11 (VT)
• Arrêté du 27 juin 2017 - art. 11-1 (VT)
• Arrêté du 27 juin 2017 - art. 11-2 (VT)
• Arrêté du 27 juin 2017 - art. 12 (VT)
• Arrêté du 27 juin 2017 - art. 13 (VT)
• Arrêté du 27 juin 2017 - art. 14-1 (VT)
• Arrêté du 27 juin 2017 - art. 7 (M)
• Arrêté du 27 juin 2017 - art. 8 (VT)
• Arrêté du 27 juin 2017 - art. 9 (VT)
• Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 1
• Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 12
• Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 2
• Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 4
• Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 27 (VD)
• Arrêté du 18 juillet 2019 - art. 4 (V)
• Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 1
• Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 2
• Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 6
• Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 2
• Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 - art. 2 bis (V)
• Arrêté du 4 juin 2021 - art. 1 (VT)
• Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 (V)
• Décret n°2022-592 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-592 du 20 avril 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2023-50 du 1er février 2023 (V)
• Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 8
• Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 4 (V)
• Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 4 (V)
• Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 7 (V)
• Arrêté du 14 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-483 du 28 mai 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2024 - art. (V)
• Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 14 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 22 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 25 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 6 (VD)
• Arrêté du 27 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2025 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V)
• Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V)
• Décret n°2026-216 du 28 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 8
• LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 53 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L226-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L611-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-10 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-11 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-12 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-15 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-22 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-23 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-25 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-4 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-5-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-6 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-12 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-2-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-5 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-7 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-9 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L614-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L616-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L616-3-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L616-4 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-10 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-13 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-14 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-15 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-4 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-8 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-9 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L622-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L622-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L624-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L625-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L634-13 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-37 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. R611-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R611-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-10 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-18 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-24 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-24-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-25 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-27 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-38 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-40 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-41 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-41-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-5 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-5-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-6-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-8 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-16 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-24 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-28 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-4 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-88 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R617-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R617-3-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R617-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R625-11 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R631-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R631-17 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R631-24 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R632-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R633-2 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R635-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (V)
• Code des douanes - art. R222-2 (V)
• Code des transports - art. A5332-608 (V)
• Code des transports - art. L2241-6 (V)
• Code des transports - art. R1632-1 (VT)
• Code des transports - art. R1632-12 (VT)
• Code des transports - art. R1632-13 (VT)
• Code des transports - art. R1632-3 (V)
• Code des transports - art. R2241-24 (V)
• Code des transports - art. R2241-31 (T)
• Code des transports - art. R2242-24 (V)
• Code des transports - art. R2242-25 (V)
• Code des transports - art. R5332-68 (VD)
• Code du sport. - art. L332-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quintricies (VT)
• Code pénal - art. 222-10 (V)
• Code pénal - art. 222-12 (V)
• Code pénal - art. 222-13 (V)
• Code pénal - art. 222-8 (V)