Article L611-2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

Carte de l'article L611-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code de la sécurité intérieure - art. L616-4 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L617-14 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L642-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-11 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-6 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-89 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R625-17 (VT)
• Code des transports - art. D5442-10 (V)