Article L612-16

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.

Carte de l'article L612-16 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 26 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 26 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la sécurité intérieure - art. L612-17 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-18 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L642-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)
• Code des transports - art. R5442-16 (VD)