Article L612-2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L612-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 3 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 3 juillet 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 8
• Rédaction du 8 août 2015 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 66
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - art. code de déontologie des personne (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-25 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-26 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R631-18 (V)
• Code des transports - art. L2251-1 (V)