Article L612-22

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

Carte de l'article L612-22 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 23; LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 33

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 juin 2026 portant application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)
• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 15 (VT)
• Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 22 (VT)
• DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Décret n°2022-587 du 19 avril 2022 - art. 3
• Arrêté du 24 juin 2026 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R213-4-5 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L643-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L644-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-19 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-32 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R625-11 (VD)
• Code des transports - art. R6342-34 (V)