Article L612-7

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.

Carte de l'article L612-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 3; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juin 2019 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 27 mai 2021 au 26 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 24
• Rédaction depuis le 26 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 juin 1986 relatif à la protection et au contrôle des combus-tibles irradiés et des matières nucléaires de catégories III transportés par voie ferrée (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 1988 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie maritime (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 1987 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie aérienne (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mars 1982 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1982 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V)
• Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 22 (VT)
• ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 (V)
• Arrêté du 28 février 2023 - art. (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-16 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L612-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L643-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L644-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L648-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R625-10 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R632-14 (VD)