Article L613-2

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 23 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 23 mars 2016 au 31 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 1
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 1
• Rédaction du 27 mai 2021 au 22 mars 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 34
• Rédaction du 22 mars 2026 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 43
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 51

Décrets liés (3)

• Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (abrogé)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7-4 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 - art. 7
• Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L616-3-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R613-6 (Ab)
• Code des transports - art. R2251-52 (V)