Article L622-10

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 29 avril 2016.

Carte de l'article L622-10 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 29 avril 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. L622-13 (Ab)