Article L622-7

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.

Carte de l'article L622-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 3; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juin 2019 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22
• Rédaction du 27 mai 2021 au 26 novembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 24; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 26 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V)
• Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 22 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L622-14 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L622-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R622-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R625-10 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R632-14 (VD)