Article L625-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L625-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité (en vigueur)
• Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 27 (VD)
• Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 9 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L625-18 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L625-9 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)