Code de la sécurité intérieure · Article

Article L625-9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L625-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de la sécurité intérieure - art. L625-10 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)
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