Article L632-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L632-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1