Article L634-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article L634-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er mai 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. L634-6 (V)