Code de la sécurité intérieure · Article
Article L643-2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
Carte de l'article L643-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 3 juillet 2014 au 29 avril 2016 (modifiée)
- Rédaction du 29 avril 2016 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 5
- Rédaction du 27 mai 2021 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 75
- Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 2