Article L731-3

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L731-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 11 (V); Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 (V)
• Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 - art. 1
• Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L125-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D731-10 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D731-13 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L731-3-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L731-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L766-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)