Article L731-4

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L731-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D731-10 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D731-13 (V)