Article L742-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article L742-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Décrets liés (3)

• Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. (modifiée)
• Décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires prévue à l'article R. 311-1 du code de la route (en vigueur)
• Décret n° 2026-814 du 24 août 2026 relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 - art. 23 (VT)
• Décret n°2026-652 du 22 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-652 du 22 juillet 2026 - art. 1
• Décret n°2026-814 (V)
• Code de la route. - art. R311-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L741-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R741-10 (VD)