Article L801-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article L801-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. L833-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 (V)