Article L841-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article L841-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2026-125 du 24 février 2026 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-725 du 1er juin 2016 - art. 2
• Décret n°2026-125 du 24 février 2026 (V)
• Code de justice administrative - art. R773-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R841-2 (V)