Code de la sécurité intérieure · Article

Article L851-3

Article en vigueur depuis le 19 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L851-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 25 (M)
  • LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 6 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L822-2-1 (V)
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