Article L851-6

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2015.

Carte de l'article L851-6 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 octobre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la défense. - art. L2371-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L822-2-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R851-4 (V)