Article L852-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

Carte de l'article L852-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 22 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2017-749 du 3 mai 2017 (V)
• Code de la défense. - art. L2371-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L822-2-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L852-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L854-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L854-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R852-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R852-2 (VD)