Article L852-3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L852-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2021 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 13 (M)
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 13 (V); LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-277 du 28 février 2022 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)