Article L853-2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

Carte de l'article L853-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 31 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 31 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 15 (V)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 11; LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe II (V)
• Arrêté du 15 décembre 2015 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 1
• Décret n°2022-277 du 28 février 2022 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-3 (V)
• Code pénal - art. 226-3 (VD)