Article L853-3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L853-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 31 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2021 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 11; LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18; LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 19
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de justice administrative - art. R773-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L832-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L851-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R853-3 (V)