Article L854-1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

Carte de l'article L854-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 2 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2015 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 37

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la défense. - art. L2371-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L854-9 (V)