Article L854-9

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

Carte de l'article L854-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 2015 au 15 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 31 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 37
• Rédaction depuis le 31 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 23; LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
• Code de justice administrative - art. R773-34-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R773-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L841-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V)