Article L855-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L855-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 89

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-749 du 3 mai 2017 (V)
• Code pénitentiaire - art. L113-11 (V)
• Code pénitentiaire - art. R112-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R855-1 (VD)