Article L871-2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2017.

Carte de l'article L871-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 31 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 15 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. L881-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (V)