Article R*122-41-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article R*122-41-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2014 au 8 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2018 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 - art. 1