Article R*122-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R*122-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D155-4 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R*155-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R*156-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R*157-1 (V)