Article R114-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article R114-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (21)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 30 mars 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015 - art. 2; DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 31 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 50
• Rédaction du 31 mars 2017 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 13
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er mars 2018 au 26 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2018-141 du 27 février 2018 - art. 1
• Rédaction du 26 mai 2018 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 - art. 29
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 28
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 21 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction du 21 février 2022 au 5 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 9
• Rédaction du 5 mai 2022 au 6 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 2
• Rédaction du 6 avril 2023 au 24 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2023-252 du 4 avril 2023 - art. 3
• Rédaction du 24 décembre 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 23 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 - art. 2
• Rédaction du 23 décembre 2024 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 2
• Rédaction du 1er mars 2025 au 19 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction du 19 novembre 2025 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2025 au 24 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025 - art. 2
• Rédaction du 24 mai 2026 au 21 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-398 du 22 mai 2026 - art. 2
• Rédaction du 21 juin 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 - art. 2

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 14 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2025 autorisant l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance au titre de l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2026 portant application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 du concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint (abrogé)
• Arrêté du 7 octobre 2026 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants (en vigueur)

Décrets liés (18)

• Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre (en vigueur)
• Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (en vigueur)
• Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) (en vigueur)
• Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2019-193 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre (en vigueur)
• Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre (en vigueur)
• Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins (en vigueur)
• Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité (en vigueur)
• Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (en vigueur)
• Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité (en vigueur)
• Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » (en vigueur)
• Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (en vigueur)
• Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives (en vigueur)
• Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile (en vigueur)
• Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 relatif aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d'y visionner des images de vidéoprotection (en vigueur)
• Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

• Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 7 (V)
• Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 13
• Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 7 (V)
• Décret n°2018-141 du 27 février 2018 (V)
• Décret n°2019-193 du 15 mars 2019 - art. 4
• Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 - art. 7 (V)
• Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 3
• Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 2
• Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 (V)
• Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 9 (V)
• Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 14 avril 2025 (V)
• Arrêté du 25 avril 2025 (V)
• Arrêté du 25 avril 2025 - art. 6 (V)
• Arrêté du 26 mai 2025 (V)
• Arrêté du 26 mai 2025 - art. 11 (V)
• Arrêté du 10 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-738 du 30 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-398 du 22 mai 2026 (V)
• Arrêté du 21 mai 2026 - art. 12 (V)
• Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 (V)
• Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 24 juin 2026 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2026 - art. 12 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2026 - art. 12 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 13 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 14 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2026 - art. 11 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R155-5 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R156-5 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R234-1 (V)