Article R114-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article R114-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2018 au 4 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-141 du 27 février 2018 - art. 1
• Rédaction du 4 mai 2022 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-770 du 2 mai 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2024-735 du 5 juillet 2024 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-10 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-9 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R157-2 (V)