Article R122-30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R122-30 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 - art. 1