Article R122-36

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2018.

Carte de l'article R122-36 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 8 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction depuis le 8 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R122-47 (V)