Article R156-6

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

Carte de l'article R156-6 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 14 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction depuis le 14 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 21