Article R211-32

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article R211-32 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 avril 2017 au 4 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2017 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 - art. 2
• Rédaction du 24 octobre 2019 au 16 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019 - art. 8
• Rédaction du 16 août 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-776 du 14 août 2023 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 29 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023 - art. 4
• Rédaction du 29 juin 2024 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7

Décrets liés (69)

• Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) (en vigueur)
• Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes (en vigueur)
• Décret n° 2018-517 du 26 juin 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games (périmé)
• Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup (périmé)
• Décret n° 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale (en vigueur)
• Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz (en vigueur)
• Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (en vigueur)
• Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 (en vigueur)
• Décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019 (en vigueur)
• Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes (en vigueur)
• Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie (en vigueur)
• Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019) (en vigueur)
• Décret n° 2019-1146 du 7 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la seconde édition du Forum de Paris sur la Paix (en vigueur)
• Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris (en vigueur)
• Décret n° 2020-76 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 du carnaval de Nice (en vigueur)
• Décret n° 2020-77 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 de la fête du citron à Menton (en vigueur)
• Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 (en vigueur)
• Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1297 du 5 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 22e édition de Milipol Paris (en vigueur)
• Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) (en vigueur)
• Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest (en vigueur)
• Décret n° 2022-146 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 du carnaval de Nice (en vigueur)
• Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton (en vigueur)
• Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme » (en vigueur)
• Décret n° 2022-789 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes (en vigueur)
• Décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions (en vigueur)
• Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 (en vigueur)
• Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 76ème festival international du film de Cannes (en vigueur)
• Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans (en vigueur)
• Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial (en vigueur)
• Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris » (en vigueur)
• Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris (en vigueur)
• Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix (en vigueur)
• Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique (en vigueur)
• Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de Cannes (en vigueur)
• Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-487 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory (en vigueur)
• Décret n° 2024-498 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 80e anniversaire du débarquement (en vigueur)
• Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills (en vigueur)
• Décret n° 2024-879 du 19 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie (en vigueur)
• Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix (en vigueur)
• Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2024-1169 du 6 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio (en vigueur)
• Décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace (en vigueur)
• Décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice (en vigueur)
• Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton (en vigueur)
• Décret n° 2025-353 du 17 avril 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 78e festival international du film de Cannes (en vigueur)
• Décret n° 2025-447 du 21 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 176e Prix de Diane Longines (en vigueur)
• Décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3) (en vigueur)
• Décret n° 2025-977 du 7 octobre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la huitième édition du Forum de Paris sur la Paix (en vigueur)
• Décret n° 2025-1029 du 31 octobre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 24e édition du salon Milipol Paris (en vigueur)
• Décret n° 2025-1078 du 14 novembre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet « Choose France - Edition France » (en vigueur)
• Décret n° 2026-63 du 6 février 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2026 du carnaval de Nice (en vigueur)
• Décret n° 2026-64 du 6 février 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2026 de la fête du citron à Menton (en vigueur)
• Décret n° 2026-157 du 4 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la deuxième édition du sommet mondial sur l'énergie nucléaire (en vigueur)
• Décret n° 2026-232 du 30 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet One Health (en vigueur)
• Décret n° 2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 (en vigueur)
• Décret n° 2026-331 du 30 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 79e festival international du film de Cannes (en vigueur)
• Décret n° 2026-443 du 3 juin 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory 2026 (en vigueur)
• Décret n° 2026-833 du 28 août 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur l'espace (en vigueur)
• Décret n° 2026-839 du 3 septembre 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du pape Léon XIV en France (en vigueur)
• Décret n° 2026-1003 du 27 octobre 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la trentième édition du salon Euronaval (en vigueur)
• Décret n° 2026-1004 du 27 octobre 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la neuvième édition du Forum de Paris sur la Paix (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (84)

• Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 (V)
• Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 (V)
• Décret n°2018-320 du 2 mai 2018 (V)
• Décret n°2018-320 du 2 mai 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-517 du 26 juin 2018 - art. 2 (P)
• Décret n°2018-622 du 17 juillet 2018 (P)
• Décret n°2018-622 du 17 juillet 2018 - art. 2 (P)
• Décret n°2018-846 du 5 octobre 2018 (V)
• Décret n°2018-846 du 5 octobre 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-219 du 21 mars 2019 (V)
• Décret n°2019-219 du 21 mars 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-343 du 19 avril 2019 (V)
• Décret n°2019-343 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-350 du 23 avril 2019 (V)
• Décret n°2019-350 du 23 avril 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-394 du 29 avril 2019 (V)
• Décret n°2019-394 du 29 avril 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-411 du 3 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-411 du 3 mai 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-534 du 27 mai 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-800 du 26 juillet 2019 (V)
• Décret n°2019-800 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1146 du 7 novembre 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1181 du 15 novembre 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-76 du 30 janvier 2020 (V)
• Décret n°2020-76 du 30 janvier 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-77 du 30 janvier 2020 (V)
• Décret n°2020-77 du 30 janvier 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-693 du 31 mai 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-879 du 1er juillet 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1297 du 5 octobre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1845 du 28 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1845 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-145 du 8 février 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-146 du 8 février 2022 (V)
• Décret n°2022-147 du 8 février 2022 (V)
• Décret n°2022-328 du 7 mars 2022 (V)
• Décret n°2022-789 du 6 mai 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-790 du 6 mai 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-991 du 7 juillet 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-365 du 13 mai 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-433 du 3 juin 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-472 du 19 juin 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-473 du 19 juin 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-776 du 14 août 2023 (V)
• Décret n°2023-988 du 25 octobre 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-989 du 25 octobre 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 - art. 2-1 (V)
• Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023 (V)
• Décret n°2024-387 du 26 avril 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-431 du 14 mai 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-487 du 30 mai 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-498 du 30 mai 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-866 du 12 août 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-879 du 19 août 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-886 du 30 août 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1006 du 8 novembre 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1007 du 8 novembre 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1094 du 3 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1169 du 6 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-48 du 14 janvier 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-62 du 22 janvier 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-108 du 5 février 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-109 du 5 février 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-353 du 17 avril 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-447 du 21 mai 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-477 du 28 mai 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-977 du 7 octobre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1029 du 31 octobre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1078 du 14 novembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-63 du 6 février 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-64 du 6 février 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-157 du 4 mars 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-232 du 30 mars 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-319 du 28 avril 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-331 du 30 avril 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-443 du 3 juin 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-833 du 28 août 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-839 du 3 septembre 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-1003 du 27 octobre 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-1004 du 27 octobre 2026 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R211-33 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)